Selon la loi sur l’aide aux personnes et aux familles, il y a vie maritale dans les situations suivantes :

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- Les personnes sont mariées  ou conjoints de fait (cohabitation depuis au moins 1 an)

- Les personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui cohabitent et qui sont les parents d'un même enfant, sauf si elles démontrent que leur cohabitation est temporaire et résulte de circonstances exceptionnelles liées à un problème grave de santé de l'une d'elles ou d'un de leurs enfants

- Les personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui s’entraide mutuellement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d'au moins un an.

 

Les personnes assistées sociales qui vivent en union de fait depuis un an sont automatiquement considérées dépendantes financièrement de leur conjoint(e) de fait. En matière de vie maritale, on ne s’assure d’aucune manière de savoir si oui ou non la personne qui cohabite avec la personne assistée sociale pourvoit réellement à sa subsistance. Le seul soupçon de vie maritale peut légitimer la coupure instantanée des prestations d’aide sociale. Il y a toujours plusieurs mois d’attente avant de pouvoir être entendu devant le Tribunal administratif du Québec, ce qui a pour conséquences de laisser sans argent le ou la bénéficiaire tout ce temps.

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Peu importe si le conjoint(e) de fait accepte ou non de payer pour elle, cette mesure défavorise majoritairement les femmes puisque les hommes sur le marché du travail actuel ont accès à des postes à temps plein et à des emplois mieux rémunérés. Selon les statistiques, 80% des réclamations basées sur la « vie maritale » visent des femmes. De plus, plusieurs femmes qui ont dû s’exclure du marché du travail pour s’occuper des enfants ont plus de difficultés à réintégrer le marché du travail.

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La notion de « vie maritale » s’appuie sur les 3 critères suivants :

1. la cohabitation

2. le secours mutuel

3. la commune renommée

Action Plus Brome-Missisquoi revendique 1 personne = 1 chèque. Nous croyons que les personnes assistées sociales ont droit à l’amour comme tout le monde et que personne ne devrait perdre son autonomie financière. Les coupures pour vie maritale engendrent des tensions et même de la violence dans les couples. L’entraide qui est punie par l’aide sociale mène souvent à la séparation.

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Pour plus d’informations sur la vie maritale, surveillez notre calendrier pour venir assister à une présentation à ce sujet.