Principaux thèmes à l'aide sociale

Principaux thèmes à l'aide sociale

Héritage

 

Lorsque vous recevez un héritage et que vous êtes prestataire d’aide financière de dernier recours, vous devez déclarer tout montant ou bien reçu à titre d’héritage. Cependant, les avoirs permis afin de demeurer éligible à l’aide sociale varieront en fonction du programme d’aide sociale duquel vous êtes prestataire.

Pour le programme d’aide sociale :

 

Pour les prestataires du programme d’aide sociale, les biens ou les avoirs liquides reçus à la suite d’une succession ne peuvent pas être exclus du calcul de prestation d’aide sociale. Cependant, vous pourriez toujours considérez de placer une partie de cet argent, jusqu’à concurrence de 5000$, dans un compte de développement personnel (CDI), ainsi que dans un REER jusqu’à concurrence de 60 000$ sans que ce ne soit considéré comme une dilapidation de vos avoirs liquides et biens.

 

Pour le programme de Solidarité sociale :

 

Pour les prestataires du programme de Solidarité sociale, la limite des avoirs liquides et valeur des biens globale exclues du calcul de prestation d’aide sociale est de 245 052$. Également, si vous recevez un héritage et qu’il y a une entente afin que vous receviez des avoirs liquide sous forme de paiement mensuel, vos prestations d’aide sociale ne seraient pas réduites si le montant est égal ou inférieur à 950$ par mois (pour un total cumulable de 245 052$).

Vous êtes considéré comme faisant partie du programme de Solidarité sociale si :

  • Une prestation

 

  • Un carnet de réclamation (ASM-2)

 

  • Une prestation à la suite d'une ordonnance du Tribunal administratif du Québec (TAQ)

 

Cependant, vous devrez limiter à une fois la transformation de vos biens en avoirs liquides ou vos avoirs liquides en biens si vous désirez conserver votre limite des avoirs liquides et valeur des biens globale. En effet, si vos biens ou vos avoirs liquides résultant d’une succession subissent une 2e transformation, vous pourriez vous vos prestations d’aide sociale réduites.

 

Par exemple,

Vous recevez 100 000$ lors d’une succession en avoirs liquides. 

Vous désirez acheter un terrain de la même valeur, et donc vous précédez à l’achat de ce terrain. Selon le règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, vos prestations d’aide sociale demeurent les mêmes.

 

Cependant, quelques années plus tard, vous désirez revendre ce terrain que vous avez acquis grâce à des avoirs liquides obtenus d’une succession. Lors de la transaction de votre terrain avec un acheteur, vous obtenez 120 00$ pour ce terrain. Dès lors, le 120 000$ obtenu de la vente de ce terrain peut être comptabilisé dans votre calcul de prestations d’aide sociale puisqu’il s’agit d’une 2e transformation.

 

Avoirs liquides

Au moment d’une demande d’aide sociale et durant la période où une personne reçoit une prestation d’aide sociale, une limite d’avoir liquides existe afin de recevoir l’aide sociale. La limite d’avoir liquides varie en fonction du programme d’aide sociale dans lequel un prestaire se retrouve.

 

Pour le programme d’aide sociale :

 

Au moment d’une demande d’aide sociale :

  • Ne pas posséder plus de 887$ dans son compte au moment de la demande d’aide sociale

Une fois prestataire d’aide sociale :

  • Ne pas posséder plus de 1500$ pour un adulte seul

  • Ne pas posséder plus de 1500$ pour une famille où il n’y a qu’un adulte

  • Ne pas posséder plus de 2500$ pour une famille

Une fois prestataire d’aide sociale :

  • Ne pas posséder plus de 1500$ pour un adulte seul

  • Ne pas posséder plus de 1500$ pour une famille où il n’y a qu’un adulte

  • Ne pas posséder plus de 2500$ pour une famille

 

Pour le programme de Solidarité sociale :

Au moment d’une demande d’aide sociale :

  • Ne pas posséder plus de 887$ dans son compte au moment de la demande d’aide sociale

 

Une fois prestataire d’aide sociale :

  • Ne pas posséder plus de 2500$ pour un adulte seul

 

  • Ne pas posséder plus de 2500$ pour une famille où il n’y a qu’un adulte

  • Ne pas posséder plus de 5000$ pour une famille

 

Compte de développement individuel (CDI)

 

Bien que la quantité d’avoir liquides pour une personne assistée sociale soit fortement contrôlée par le Ministère du Travail et de la Solidarité sociale, il existe tout de même certaines façons pour un prestataire d’effectuer des épargnes.

De cette façon, un prestaire peut placer un montant de 5 000$ dans un CDI sans recevoir de pénalités de la part de l’aide sociale. Cependant, cette somme doit être dépensée selon une des six façons prévues par le CDI, soit :

  • Réaliser un projet de formation

  • Acheter des instruments de travail ou d'équipements nécessaires pour occuper un emploi

  • Créer un emploi autonome ou une entreprise

  • Acheter ou de réparer une résidence

  • Acheter ou de réparer une automobile

  • Couvrir des services liés à des besoins de santé non couverts par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) et dispensés par un membre d'un ordre professionnel

 

Afin que le CDI soit accepté par l’aide sociale, un prestataire doit informer l’aide sociale de sa création au plus tard le dernier jour du mois. Le prestaire devra alors déclarer à l’aide sociale le type d’épargnes visé avant le dépôt de ces sommes dans le compte. Pour se faire, le CDI devra être :

  • Un compte distinct; soit compte d'épargne, compte avec opérations, dépôt à terme, autre placement

  • Dans une institution financière ayant un établissement au Canada

Cependant…

Lorsqu’un prestataire retire des sommes qu’il a économisé dans son CDI, il doit les avoir dépensés à la fin du mois. Sinon, le prestataire sera pénalisé dans le calcul de sa prestation pour le mois prochain, car cette somme sera considérée comme un avoir liquide.

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Si vous avez reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et que vous receviez en même temps une Prestation d’aide de dernier recours, peut-être faites-vous déjà face à des sanctions de la part du Ministère de Travail et de la Solidarité sociale.

Cependant, sachez que le gouvernement fédéral a pris l’engagement de ne pas créer de dette pour le prestataire qui auraient reçu la PCU en même temps qu’une Prestation d’aide de dernier recours si celui-ci prenait une entente de remboursement de la PCU reçue.

Rapport médical

Lorsqu’un médecin rempli un rapport médical, il peut inscrire que son patient présente une contrainte temporaire ou permanente à l’emploi. Une contrainte temporaire survient généralement lorsqu’un médecin inscrit une incapacité à travailler d’une période de moins de 12 mois. Une contrainte sévère survient généralement lorsqu’un médecin inscrit une incapacité à travailler d’une période de 12 mois ou plus.

Dans les deux cas, une contrainte temporaire ou permanente à l’emploi ne signifie pas qu’une personne est invalide, et qu’elle ne pourra jamais retourner sur le marché du travail. À cet effet, le Centre de recherche de Montréal sur les inégalités sociales (CREMIS) a conçu un dépliant afin d’expliquer la contrainte temporaire et permanente à l’emploi.

 

Contribution parentale

Il existe plusieurs facteurs qui font en sorte qu’une personne peut être réputée comme recevant une contribution parentale. La contribution parentale qu’un individu est considéré comme recevant de ses parents est calculé relativement à différent éléments, dont :

 

Par exemple, une personne est considérée comme n’étant pas à la charge de ses parents si elle constitue:

  • Un enfant n’a pas vécu hors foyer et subvenu à ses besoins seul pour une période d’au moins deux ans

  • Un adulte ayant eu un travail comme activité principale et qui a subvenu à ses besoins seul pour une période d’au moins deux ans

  • Un adulte ayant reçu des indemnités de remplacement de revenu (assurance-emploi, assurance parentale, etc.) et qui a subvenu à ses besoins seul pour une période d’au moins deux ans

  •  Un adulte qui est marié ou qui a été marié ou uni civilement

  • Un adulte qui a cohabité 12 mois avec la même personne et qui vit maritalement avec cette personne

  • Un adulte qui a ou a eu un enfant à charge

  • Un adulte qui détient un diplôme universitaire de 1er cycle (baccalauréat)

  • Une personne adulte enceinte depuis 20 semaines

  • Une adulte qui a cessé ses études à temps plein pendant 7 ans

 

Une personne admissible à une Prestation d’aide de dernier recours ayant été réputé comme recevant une contribution parentale le demeure généralement pour une période de trois ans. Il existe certaines situations ou ce délai est moindre, comme lorsqu’une personne reçoit une prestation du Programme de Solidarité sociale et lorsqu’une personne rencontre un des critères d'indépendance en lien avec la contribution parentale.

La réputation de contribution parentale envers un prestataire pourra être revue à la baisse par le MTESS si :

  • Un des parents connaît une baisse de revenu d'au moins 10 %

  • Un parent devient réputé comme sujet à une contribution parentale auprès de nouveaux prestataires

  • Le prestataire répond devient indépendant

 

Vie maritale

 

La vie maritale correspond à une situation ou une ou plusieurs personnes démontrent des gestes ou des actions répétés pouvant être raisonnablement interprétées comme découlant d’une union. Pour ainsi dire, la vie maritale n’est pas le produit d’un mariage ou d’une union civile, ni d’un regroupement de personnes de même sexe ou de sexe différent.

 

En cas de doute, le MTESS pourra faire appel à des témoignages de voisins, parents, amis, commerçants et institutions publiques et privées pour démontrer le caractère de vie maritale entre deux personnes. Le concept de vie maritale s’applique également dans le cas d’une personne agissant à titre de proche aidant auprès d’une autre.

 

En outre, le concept de vie maritale s’appuie sur les critères de cohabitation (au moins 12 mois consécutifs entre de même personnes), le secours mutuel et la commune renommée. Le secours mutuel représente une notion d'entraide économique, morale et affective, tandis que la commune renommée consiste en une réputation que ces individus ont de vivre en union.

 

Situation de violence et aide sociale

 

Lorsqu’un prestataire qui vivait en situation de vie maritale peut démontrer qu’il était victime de violence conjugale au moment où il recevait une Prestation d’aide de dernier recours, il peut se prévaloir de certains droits auprès du ministère du Travail et de la Solidarité sociale (MTESS).

Si la dette à l’aide sociale est démontrablement liée à situation de violence conjugale, le prestataire victime de violence conjugale peut demander l’annulation de celle-ci au MTESS.

 

 

Programme de revenu de base

 

Le programme de revenu de base sera en vigueur le 1er janvier 2023. Il s’adressera aux personnes ayant présenté des contraintes sévères à l’emploi 66 mois au cours des 72 derniers mois, qui constitue présentement une partie des prestataires du programme de Solidarité sociale. Chaque individu prestataire du programme de revenu de base recevra son propre chèque. Le montant de base de la prestation sera de 1 138$, et une prestation spéciale de 337$ sera accordée pour un prestataire sans conjoint.

 

Cependant, en cas de dette à l’aide sociale créée dans un contexte de vie maritale, le remboursement se fera au nom des personnes vivant maritalement…

 

Néanmoins, le programme de revenu de base permettra un large rehaussement de la limite d’avoirs liquides. Cela permettra notamment a de nombreux prestataires de préserver leur maison tout en conservant leur prestation. De plus, il n’y aura pas de perte du carnet de réclamation lors d’un court passage entre le Programme de revenu de base et le Programme d’aide sociale, pour ensuite revenir au Programme de revenu de base.