Quelques faits sur la loi 70

Quelques faits sur la loi 70

Quelques faits sur la loi 25 (projet de loi 70)

Il y a quelques conséquences concernant le projet de loi 70  où il modifie la Loi sur l’Aide aux personnes et aux familles et où le Programme Alternative Jeunesse disparaît!

Un nouveau Programme Objectif emploi est institué

- Ce programme est obligatoire pour tous les nouveaux demandeurs

- Durée minimale de 12 mois (prolongement selon le cas)

- Durée maximale de 24 mois
 

Le programme objectif emploi vise : Tous les nouveaux demandeurs

- Adulte seul sans contraintes à l’emploi

- Famille dont les adultes sont sans contraintes à l’emploi
 

Le Programme objectif emploi (POE) vise à offrir aux personnes qui y participent un accompagnement personnalisé en vue d’une intégration en emploi.

- On laisse de côté l’insertion sociale et la participation active à la société.

- Avant d’être admissible à l’aide sociale, la personne devra obligatoirement participer au Programme Objectif emploi.
 

La situation de contraintes à l’emploi est déterminée par le médecin. Par exemple, pour une personne épileptique, on comprend qu’il est plus facile d’avoir un diagnostic.

 

Il est toutefois plus difficile pour une personne sous-scolarisée, analphabète fonctionnelle, jeune sortant d’un Centre Jeunesse ou femme victime de violence de faire valoir sa contrainte par son médecin.

 

Une pénalité peut s’appliquer directement à la prestation de base si le participant refuse de participer au POE. Cette pénalité va à l’encontre des droits et libertés selon la Commission des droits de la personne.

 

Pénalités appliquées sur le chèque de base à chaque manquement au POE:

- Diminution proportionnelle au nombre de jours manqués

- Récidive: une pénalité supplémentaire de 56$

- Pénalité augmentera à 112$ au 3ième manquement

- Pénalité augmentera à 224$ au 4ième manquement

Si le nouveau demandeur est admissible au POE, il ne sera pas admissible au programme d’aide sociale en vertu de l’art.47

- Le prestataire ne peut pas se prévaloir de la clause de « dénuement total » art. 49

- Incapacité d’accéder à un niveau de vie décent

- La révision est impossible ni dans le plan d’intégration ni dans la prestation

- Le recours au Tribunal administratif est impossible
 

Cela veut dire qu’une personne qui n’est pas d’accord avec son plan d’intégration en emploi ne pourra pas le contester. Le seul recours possible est une reconsidération par un autre agent. Il y a un risque de se faire couper jusqu’à 224$ sur la prestation de base s’il y a plusieurs manquement à son plan d’intégration. Des personnes pourraient se retrouver avec aussi peu que 399$ pour survivre.

© 2017 par Action Plus Brome-Missisquoi

Tél : 450 293-2123

Action Plus

Brome-Missiquoi

  • Facebook Clean Grey